Licence d'utilisation

Licence d’utilisation du Catalogue DuProprioMC

Les modalités de la présente Licence d’utilisation du Catalogue DuProprioMC (« Licence ») régissent l’utilisation des données que DP Immobilier Québec Inc. (« DuProprio ») met à la disposition des professionnels de l’évaluation par son portail Internet du Catalogue DuProprio (« Catalogue »). Lorsque vous utilisez le Catalogue, vous acceptez d’être lié par les présentes modalités. Si vous n’acceptez pas les dispositions des présentes, vous ne pouvez pas utiliser le Catalogue ni les données qu’il contient.

1. Définitions

Dans la présente Licence, à moins que le contexte ne l’indique autrement, les expressions qui suivent auront le sens qui leur est attribué ci-après :

« Abonnement » représente l’abonnement donnant accès à l’Information selon les différents forfaits décrits en détail dans le Catalogue.

« Administrateur » est la personne qui est l’administrateur du compte pour lequel vous êtes abonné, telle personne étant l’unique utilisateur ayant accès et étant autorisé à modifier les paramètres d’Abonnement, de paiement et de gestion des autres utilisateurs au compte.

« Information » comprend toutes les données, bases de données, tableaux, publications, graphiques, cartes, photographies et textes appartenant à DuProprio ou pour lesquels DuProprio détient les droits de propriété intellectuelle et contenus au Catalogue, ou a autrement les droits pour les utiliser.

2. Octroi d’une licence

À la condition que DuProprio ait accepté la demande d’inscription de l’Administrateur, DuProprio vous accorde une licence révocable, non sous-licenciable, non-transférable, payante et non exclusive, pour accéder au Catalogue et, sous réserve que vous souscriviez à un Abonnement, utiliser l’Information, le tout conformément et sous réserve des dispositions de la présente Licence ainsi que de toute directive de DuProprio concernant l’utilisation de l’Information.

3. Vos engagements

3.1 Vous vous engagez :

  1. à utiliser l’Information uniquement aux fins d’exercer les activités indiquées au formulaire de demande d’inscription, dont copie vous est accessible dans le compte d’utilisateur ou d’Administrateur du Catalogue, et à aucune autre fin;
  2. à ne pas utiliser l’Information d’une manière qui enfreint toute loi applicable;
  3. à ne pas reproduire, adapter, utiliser ou sauvegarder l’Information à des fins autres que celles expressément permises au sous-paragraphe 3.1 a) ci-dessus;
  4. à ne pas revendre, transférer, diffuser, publier ou permettre l’accès à l’Information que ce soit partiellement ou en totalité ou sous forme de compilation, que ce soit dans un but lucratif ou non, sauf tel qu’expressément permis dans la présente Licence;
  5. à ne pas présenter de manière inexacte l’Information ou sa source;
  6. à ne pas modifier le contenu de l’Information par addition, suppression ou autrement par quelque façon que ce soit, ou d’en soustraire le nom ou le logo de DuProprio;
  7. à ne pas utiliser l’Information de manière à jeter le discrédit sur DuProprio;
  8. à ne pas fusionner ou relier l’Information à une base de données dans le but d’essayer d’identifier une personne ou d’extraire des renseignements personnels;
  9. à ne pas constituer en base de données les Informations contenues sur le Catalogue;
  10. à ne pas transmettre à un tiers l’Information en redirigeant l’Information obtenue dans le cadre de votre recherche à une personne non abonnée, sauf tel qu’expressément permis dans la présente Licence;
  11. à ne pas enfreindre ou tenter d'enfreindre la sécurité du Catalogue, notamment en :
    1. accédant à des données qui ne vous sont pas destinées;
    2. vous connectant ou en permettant à un tiers de se connecter à un serveur ou à un compte pour lequel vous ou ce tiers n'avez pas d'autorisation d'accès;
    3. révélant, échangeant ou compromettant les codes d’accès et mots de passe qui donnent accès au Catalogue, ou en utilisant ceux de tout autre utilisateur;
    4. explorant, en balayant ou en testant la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau;
    5. nuisant à la fourniture de services à un utilisateur, un hôte ou un réseau; ou
    6. usant de tout système ou mécanisme destiné à permettre l'indexation externe des Informations, notamment les robots, spiders et autres outils d'indexation ou de téléchargement automatique; et
  12. à vous assurer, si vous être l’Administrateur, de retirer l’accès au Catalogue à tout utilisateur du même Abonnement qui se livre ou que vous soupçonnez se livrer à une activité interdite aux termes de la présente Licence, et d’en aviser DuProprio.

3.2 DuProprio se réserve le droit, à sa discrétion et sans préavis, de bloquer vos codes d’accès au Catalogue en cas d’utilisation abusive, illégale ou non conforme à la présente Licence. DuProprio se réserve le droit de vérifier en tout temps l'utilisation que vous faites du Catalogue, et votre défaut de collaborer à ces vérifications peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de la présente Licence.

4. Durée et résiliation

4.1 La présente Licence prend effet à la date d’approbation par DuProprio du formulaire de demande d’inscription et demeurera en vigueur tant et aussi longtemps que vous aurez accès au Catalogue ou à l’Information.

4.2 DuProprio peut résilier la présente Licence, en tout temps et à son entière discrétion, sans frais ni pénalité, suivant un avis écrit de 30 jours, moyennant le remboursement de tout montant perçu à l’avance pour l’Abonnement.

4.3 DuProprio peut également résilier la présente Licence, sans frais ni pénalité, sur avis avec prise d’effet immédiat, advenant (i) tout manquement de votre part aux termes et conditions de la présente Licence, (ii) tout manquement aux termes et conditions de paiement de l’Abonnement ou (iii) en cas de votre faillite, insolvabilité ou toutes procédures vous concernant en vertu de toutes lois se rapportant à la faillite ou à l’insolvabilité.

4.4 Toute obligation de nature permanente que vous assumez au titre de la présente Licence continuera de s’appliquer après la terminaison de la présente Licence. Par souci de clarté, et sans limiter la généralité de ce qui précède, les dispositions suivantes resteront en vigueur après la résiliation ou la terminaison de la présente Licence : Vos Engagements (3.1 a) à j)), Limitation de Responsabilité, Indemnisation, Droits de Propriété, et Lois Applicables.

4.5 Votre code d’accès au Catalogue deviendra automatiquement inopérant à compter de la date effective de toute résiliation ou terminaison de la présente Licence pour quelque motif que ce soit.

5. Renouvellement de l’Abonnement

5.1 L’Abonnement sera renouvelé automatiquement pour une période d’un mois à l’échéance de chaque période d’Abonnement, sauf si l’Administrateur avise DuProprio, par le biais de son compte, de son intention de ne plus renouveler l’Abonnement, et ce avant l’échéance de la période d’Abonnement, ou sauf si DuProprio met fin à l’Abonnement en vertu des dispositions de l’Article 4.

5.2 Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre intention de ne pas renouveler l’Abonnement soit exprimé avant la date d’échéance. DuProprio ne procédera à aucun rappel d’échéance de l’Abonnement et de renouvellement.

5.3 En cas de non-renouvellement de l’Abonnement, vous aurez encore accès au Catalogue, mais n’aurez plus accès à l’Information. Il vous sera possible de réactiver l’Abonnement en tout temps par le biais du compte d’Administrateur du Catalogue.

6. Modifications de l’Abonnement

6.1 L’Abonnement peut être modifié en tout temps par l’Administrateur. Toute modification de l’Administrateur au forfait entraînant une augmentation des tarifs sera effective dès la date de modification. Lors du prochain prélèvement automatique, un montant calculé au prorata du nombre de jours restant à l’Abonnement suite à la modification sera ajouté au nouveau tarif. Toute modification au forfait entraînant une diminution des tarifs sera effective à la date de renouvellement de l’Abonnement, et le tarif sera ajusté en conséquence au prochain prélèvement automatique.

6.2 Aucun remboursement ne sera accordé pour une modification ou résiliation de votre part en cours d’Abonnement ou pour une résiliation en application de l’Article 4.3. de la présente Licence.

6.3 Pour apporter des modifications à la description des activités permises telles qu’indiquées par l’Administrateur au formulaire d’inscription, l’Administrateur doit communiquer par téléphone avec DuProprio. Si les modifications sont approuvées, celles-ci seront envoyées par courriel à l’Administrateur et aux autres utilisateurs du compte, et seront mises à jour dans le compte d’Administrateur et d’utilisateur.

7. Tarifs et paiement

7.1 Les différents forfaits et tarifs sont détaillés dans le compte d’utilisateur ou d’Administrateur du Catalogue. Les forfaits et tarifs sont sujets à changement en tout temps, à la discrétion de DuProprio. Dans un tel cas, un avis de modification des forfaits et tarifs sera envoyé à l’avance à l’Administrateur par courriel et la description des forfaits et tarifs sera modifiée conséquemment. Le renouvellement de l’Abonnement suite à cet avis représente l’acceptation de l’Administrateur aux nouveaux forfaits et tarifs.

7.2 L’Abonnement est payable le 1er jour de chaque période d’Abonnement et le montant du paiement sera automatiquement prélevé sur la carte de crédit inscrite au compte de l’Administrateur. L’historique de tous les paiements sera accessible à l’Administrateur dans le compte d’Administrateur du Catalogue.

7.3 Si un prélèvement automatique échoue, DuProprio se réserve le droit d’annuler ou de suspendre l’Abonnement, de façon définitive ou temporaire.

7.4 L’Administrateur peut modifier en tout temps les informations de crédit apparaissant dans son compte d’Administrateur du Catalogue.

8. Limitation de responsabilité

L’Information peut avoir été colligée, en tout ou en partie, sur la base d’informations transmises par des tiers et DuProprio n’en a d’aucune façon vérifié l’exactitude et l’exhaustivité. L’Information contenue au Catalogue est fournie « telle quelle », et DuProprio ne donne aucune garantie, que ce soit de manière explicite ou implicite, quant à ou en rapport avec cette Information, ni ne donne aucune garantie de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier ou de garantie que l’Information sera exhaustive, fiable, exacte, exempte d'erreurs ou de défauts. DuProprio ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie que l’accès au Catalogue ou à l’Information sera sans retard, ininterrompu, ponctuel, exempt de virus informatiques ou d'autres éléments nuisibles, ou que tous problèmes de cet ordre qui pourraient survenir seront corrigés. En aucun cas DuProprio, ses agents, employés, représentants ou successeurs ne pourront être tenus responsables de toute erreur, incomplétude ou omission dans l’Information ni de tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou consécutif, peu importe la cause, que vous pourriez subir en raison ou résultant de votre utilisation du Catalogue, de l’Information ou de votre accès au Catalogue ou à l’Information.

9. Indemnisation

Vous devrez indemniser et protéger DuProprio, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre toutes réclamations, demandes, actions, responsabilités et tous dommages ou frais, notamment les frais de litiges, y compris les honoraires et frais d’avocats, attribuables ou relatifs à un manquement par vous à une obligation ou engagement aux termes de la présente Licence.

10. Droit de propriété

Le Catalogue, l’Information, ainsi que toutes autres informations, données, pages HTML, logos, marques de commerce, droits d’auteur, tous brevets et droits relatifs aux secrets industriels dans les fonctionnalités ou autres, disponibles par l’entremise du Catalogue, sont la propriété de DuProprio, de ses partenaires ou de ses fournisseurs et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur de même que par les dispositions des traités internationaux pertinents. Votre accès au Catalogue ou à l’Information ne vous transfert aucun droit de propriété. En conséquence, vous reconnaissez que tous les droits de propriété intellectuelle appartiennent à DuProprio, à ses partenaires ou à ses fournisseurs, et vous devez les traiter comme toute œuvre protégée, à l'exception de ce qui est expressément permis par les présentes. Vous vous engagez à vous conformer à tous les avis que DuProprio pourrait vous faire parvenir en application du respect des droits de propriété intellectuelle de DuProprio.

11. Utilisation des marques de commerce

11.1 La transmission à vos clients, dans le cadre de vos activités permises aux termes de la présente Licence, de l’Information colligée sur une fiche imprimable téléchargeable sur le Catalogue portant une marque de commerce appartenant à DuProprio n’est pas réputée constituer une contravention au droit de propriété de DuProprio sur ses marques de commerce. Toute autre utilisation des marques de commerce de DuProprio contrevient aux termes de cette Licence.

11.2 Vous vous engagez à référer à l’Information comme suit : « données DuProprioMC ».

11.3 En téléchargeant au champ désigné à cet effet dans le profil d’utilisateur du Catalogue tout logo ou marque de commerce vous appartenant, vous autorisez DuProprio à utiliser ce logo ou marque de commerce pour personnaliser pour vous le document imprimable contenant l’Information colligée sur une propriété du Catalogue. Vous vous engagez à détenir tous les droits et autorisations requises pour une telle utilisation, et à indemniser DuProprio pour tout manquement à cette obligation, tel que détaillé à l’Article 9 de la présente Licence.

12. Renseignements personnels

Lorsque vous accédez au Catalogue, nous pouvons recueillir vos renseignements personnels, comme votre nom, nom de compagnie, courriel, adresse postale ou IP, numéro de téléphone ou tout autre renseignement personnel, afin de : (i) personnaliser et améliorer votre expérience sur notre Catalogue; (ii) vous présenter des publicités, du contenu et des fonctions qui correspondent à votre profil et vos intérêts; (iii) vous offrir des produits et services qui vous sont attrayants; (iv) vous envoyer des communications que vous avez accepté de recevoir; (v) effectuer des analyses de données d’utilisateurs; (vi) vous permettre de créer et gérer votre compte en ligne; (vii) répondre à vos commentaires, questions et demandes; (viii) exécuter toute autre fin pour laquelle les renseignements personnels ont été recueillis; et (iv) pour toutes autres fins décrites dans cette Licence. DuProprio ne conserve dans ses serveurs aucune donnée relative aux informations bancaires.

13. Codes d’accès et mots de passe

13.1 Il est de la responsabilité de l’Administrateur de permettre ou de retirer, à sa discrétion et dans les limites permises par la présente Licence, l’accès à de nouveaux utilisateurs à son compte, sans préjudice au droit de DuProprio prévu à l’Article 3.2.

13.2 Chaque utilisateur d’un même Abonnement possède un nom d’utilisateur et un mot de passe différent pour son usage exclusif.

13.3 Les codes d'accès et les mots de passe sont confidentiels et vous êtes par conséquent responsable de toute utilisation frauduleuse, à moins de démontrer que vous avez pris toutes les précautions raisonnables et les mesures de sécurité nécessaires pour en empêcher la divulgation ou l’utilisation par un tiers.

14. Intégralité et modifications

La présente Licence constitue l'entente complète vous liant à DuProprio quant à l’utilisation du Catalogue et remplace toute communication orale ou écrite, représentation et accord antérieur. À tout moment, les dispositions de cette Licence peuvent être modifiées moyennant un simple avis écrit de DuProprio transmis par courriel à l'adresse que vous avez fournie lors de l’Abonnement ou par la poste ou encore affiché sur la page d'accueil du Catalogue, énonçant la nature de la modification et sa date d'entrée en vigueur. Vous êtes réputé avoir accepté ces modifications si vous continuez d'utiliser le Catalogue à la date d’entrée en vigueur de cet avis.

15. Aucune renonciation

Le silence de DuProprio, sa négligence ou son retard à exercer un droit ou un recours qui lui est consenti en vertu de la présente Licence ne constitue pas et ne doit pas être interprété comme une renonciation à ses droits et recours ici consentis.

16. Cession

Vous ne pouvez céder la présente Licence, en tout ou en partie, sans obtenir le consentement écrit de DuProprio, lequel consentement pourra être refusé à la discrétion de DuProprio.

17. Recours

Vous convenez qu’en cas de non-respect de votre part des modalités de la présente Licence, les dommages monétaires que DuProprio pourrait réclamer seront probablement insuffisants pour constituer une mesure de redressement adéquate ou suffisante, et que DuProprio pourrait demander une injonction ou un recours semblable à un tribunal pour protéger ses droits.

18. Lois applicables

Cette Licence, ainsi que votre utilisation du Catalogue et des Informations, sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige découlant de ou lié à cette Licence ou votre utilisation du Catalogue ou des Informations sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Montréal, province de Québec.